STATUTS
de l'A.S.B.L. Association des Clubs Hennuyers de Volley-Ball

Art. 1 : Forme - Dénomination

Il est constitué une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, accordant la personnalité civile aux ASBL et aux établissements d’utilité publique. L’association fera usage exclusif du français pour tout acte d’administration.

Cette association prend la dénomination suivante : ASSOCIATION DES CLUBS HENNUYERS DE VOLLEY-BALL A.S.B.L.

Tout document émanant de l’association ainsi constituée devra obligatoirement reproduire la dénomination définie ci-dessus ainsi que la mention «  Association sans but lucratif » ou les initiales A.S.B.L. , ainsi que les mentions prescrites par la loi du 16 janvier 2003 portant création de la Banque-carrefour des entreprises ainsi que ses arrêtés d’exécution.

Art. 2 : Siège social.

Le siège social de l'association est établi à 7711 DOTTIGNIES, Rue du Forgeron, 26.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la Province du Hainaut par décision du conseil d’administration. Arrondissement judiciaire de Tournai

Art. 3 : But.

L’association a pour but de contribuer à la promotion de l’éducation physique en général et du volley-ball en particulier ainsi que le beach-volley et le volley-ball de quartier, spécialement au profit des associés et des affiliés à l’association. Elle aura une activité sportive régulière.

Dans ce cadre, l’association sera habilitée à représenter la Province du Hainaut en tant qu’entité au sens de l’article 5.1 des Statuts de l’ASBL ASSOCIATION INTERPROVINCIALE FRANCOPHONE de la FEDERATION ROYALE BELGE DE VOLLEY-BALL ci-après dénommée en abrégé AIF.

L’association a pour objet l’administration et l’organisation de la pratique du volley-ball par l’organisation de championnats, coupes et tournois divers que la formation et l’éducation à la pratique du volley-ball sur le territoire de la Province du Hainaut.

L’association assure en outre la continuation des activités du Comité Provincial du Hainaut qui, en tant qu’association de fait, a organisé la pratique du volley-ball en Province du Hainaut précédemment.

Dans cette optique, toutes les conventions, protocoles et accords souscrits par ledit Comité Provincial à l’égard de toutes associations de fait ou de droit continuent à sortir leurs effets à l’égard de la présente ASBL.

L’association peut aussi poser tous actes se rapportant directement à son objet. Elle peut aussi prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.

Art. 4 : Durée.

L’association est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment.

Art. 5 : Catégories de membres - Nombre

L’association sera composée de diverses catégories de membres :

 

Le nombre de membres effectifs est illimité et il ne pourra être inférieur à trois.

Toute personne physique ou morale, ayant ou non la personnalité juridique, faisant partie de l’association dans l’une des catégories de membres visées ci-dessus ou désireuses d’en faire partie s’engage expressément et irrévocablement à connaître, respecter et appliquer tant les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur du Hainaut (règlement provincial) que les statuts et règlements de l’AIF et de la FRBVB.

Art. 6 : Les membres effectifs, les membres adhérents et les affiliés.

Le membre effectif est un groupement (ci-après dénommé Club), bénéficiant ou non de la personnalité juridique dont le siège social est établi dans la Province du Hainaut.

Le Club est de plein droit et sans formalité membre effectif de l’association dès lors qu’il remplit les conditions cumulatives suivantes :

Art. 7 : Dérogation

Un club qui n’exerce pas son activité au sens de l’article 6 ci-dessus sur le territoire de la Province du Hainaut peut devenir membre effectif ou adhérent s’il remplit les autres conditions visées à l’article 6 et répond à toutes les conditions suivantes :

Art. 8 : Démission - Exclusion - Suspension

Les membres effectifs et adhérents ainsi que leurs affiliés sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur démission au conseil d’administration.

La démission d’un membre effectif de l’association emporte par présomption sa démission en qualité de membre à l’AIF.

Un club qui perd sa qualité de membre à l’AIF perd de plein droit et sans formalité sa qualité de membre effectif dès la publication à l’organe officiel de l’AIF.

Est réputé démissionnaire le membre effectif qui n’assume pas ses obligations financières envers l’association dans le mois du rappel lui adressé par lettre recommandée à la poste.

L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Sont notamment causes d’exclusion :

Le conseil d’administration peut suspendre jusqu’à décision de l’assemblée générale les membres qui se rendraient coupables d’infractions graves aux statuts et aux lois.

Les dispositions de présent article s’appliquent de la même manière aux membres adhérents et aux affiliés.

Art. 9 : Conséquences de la démission ou de l’exclusion.

Le membre ou l’affilié démissionnaire ou exclu, et les ayants droit d’un membre ou d’un affilié démissionnaire ou exclu, n’ont aucun droit à faire valoir sur l’avoir social de l’association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Art. 10 : Représentation des membres effectifs.

Chaque membre, bénéficiant ou non de la personnalité juridique, est représenté au sein de l’association par deux personnes : un Président et un Secrétaire.

Le membre effectif ou adhérent désigne ses représentants en vertu de ses propres statuts et règlements internes, selon sa forme juridique.

Chaque année, avant la date déterminée par le conseil d’administration de l’association et selon les modalités qu’il précisera, le membre effectif ou adhérent notifiera les coordonnées complètes de ses représentants au secrétariat de l’association.

Il en sera de même en cas de démission, exclusion ou décès de l’un ou l’autre des représentants d’un membre effectif ou adhérent dans les trente jours de la survenance du fait.

La personne désignée comme président du membre effectif ou adhérent représentera cet associé au sein des organes de l’association.

La personne désignée comme président du membre effectif disposera du droit de vote à l’assemblée générale.

La personne désignée comme secrétaire du membre effectif ou adhérent représentera ce membre dans tous les autres cas notamment pour les communications entre l’association et ce membre.

Art. 11 : Liste des membres effectifs et de leurs représentants.

Le conseil d’administration tient un registre des membres conformément à l’article 10 de la loi de 1921. Il déposera chaque année, au Greffe du Tribunal de Tournai, la liste des membres effectifs arrêtée à la date de l’assemblée générale ordinaire.

Un dépôt complémentaire sera fait, chaque fois que nécessaire, en fonction des modifications survenant entre deux assemblées générales ordinaires.

La liste déposée au Greffe reprendra les informations suivantes :

Art. 12 : Périodicité - Fixation du montant

La cotisation est annuelle.

Elle est fixée par l’assemblée générale de l’association.

La cotisation ne couvre pas les frais de fonctionnement, frais administratifs, droits d’inscription aux compétitions et tous les autres frais prévus par le Règlement d’Ordre Intérieur de la Province du Hainaut.

Elle ne pourra être supérieure à 10 Euros par joueur inscrit au sein d’un club membre effectif.

Elle ne pourra en aucun cas être supérieure à 500 Euros par club membre effectif.

Toute modification des limites supérieures ci-dessus devra recueillir la majorité des deux tiers à l’assemblée générale.

Art. 13 : Composition

L’assemblée générale est composée des membres effectifs qui bénéficient seuls du droit de vote, pour autant qu’ils ne soient pas en défaut de remplir l’une quelconque de leurs obligations envers l’association ou envers les instances fédérales (AIF et FRBVB) et notamment paiement(s) à quelque titre que ce soit.

Elle est en outre composée :

La composition de l’assemblée générale est valable quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.

Elle est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou, en cas d’empêchement, par le vice-Président ou, s’ils sont tous les deux empêchés, par le plus âgé des membres du Conseil d’Administration.

Art. 14 : Compétences de l’assemblée générale.

L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

L’assemblée générale est seule compétente pour :

 

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la modification des statuts ou sur la transformation de la société à finalité sociale que conformément aux articles 8, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL.

Art. 15 : Périodicité - Convocation

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année dans le courant du deuxième trimestre de l’année civile aux date, lieu et heure fixés par le conseil d’administration. Tous les membres doivent y être convoqués.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment, et ce, dans les deux mois, par décision du conseil d’administration et doit l’être obligatoirement par ce dernier lorsqu’un cinquième au moins des associés effectifs en fait la demande écrite au conseil.

L’assemblée générale est convoquée par le secrétaire du conseil d’administration qui a le choix entre deux modes de convocation :

La convocation doit, en tout cas, indiquer l’ordre du jour sur lequel l’assemblée est appelée à se prononcer.

Toute proposition de points à ajouter à l’ordre du jour, signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l’assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.

Dans les vingt jours de la convocation ou de la publication au BO, un associé effectif peut demander au conseil d’administration de porter un point particulier à l’ordre du jour.

Dans ce cas, le conseil d’administration fera paraître le nouveau point au BO avant l’assemblée générale.

Les points ajoutés à l’ordre du jour comme dit ci-dessus ne seront discutés par l’assemblée que si deux tiers au moins des associés effectifs présents ou représentés l’approuvent par un vote spécial.

Art. 16 : Représentation – Droit de Vote - Majorités requises.

Chaque membre effectif peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre effectif porteur d’une procuration spéciale dûment complétée et signée du modèle qui sera établi par le conseil d’administration et publié au BO.

Un membre effectif ne pourra être porteur que d’une seule procuration pour un autre membre effectif.

Sans préjudice des dispositions de l’article 21.2 des présents statuts, chaque membre effectif dispose d’un nombre de voix égal au nombre d’équipes engagées dans les compétitions organisées par l’association sans pouvoir être supérieur à trois.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix sauf les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

Art. 17 : Modification aux statuts – Dissolution

Outre les conditions particulières ressortant des présents statuts sur un sujet déterminé, les décisions concernant la modification des statuts ou de l’objet de l’association, l’exclusion d’un associé, la dissolution volontaire de l’association doivent respecter les conditions spéciales de présence, de majorité et éventuellement d’homologation judiciaire conformément aux dispositions légales en la matière.

Art. 18 : Compétence générale normative et réglementaire de l’assemblée.

Par voie de règlement et dans le respect des statuts, l’assemblée générale règle les modalités de fonctionnement de l’association et notamment :

Les décisions de l’assemblée ont force obligatoire pour les clubs-membres et leurs affiliés.

Art. 19 : Registre des délibérations – Publications

Il est tenu un registre des procès-verbaux où toutes les décisions de l’assemblée générale sont consignées.

Au terme de chaque assemblée générale, le procès-verbal est signé par le Président et un administrateur.

Le registre est conservé au siège de l’association et peut-être consulté sans déplacement par les membres et les affiliés.

Les décisions de l’assemblée générale sont valablement portées à la connaissance de tous intéressés par leur publication dans le Bulletin Officiel et entrent en vigueur immédiatement le jour de la publication sauf disposition contraire expresse.

Toute modification aux statuts doit être déposée aux greffes sans délai et publiée aux annexes du Moniteur belge comme dit l’article 26 novies de la loi.

Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur.

Art. 20 : Composition.

Le conseil d’administration est composé de douze membres maximum.

Il désigne à la majorité simple des voix :

Au conseil d’administration ne pourront siéger plus de deux membres d’un même club, ceci ne concerne pas le Centre de Développement.

Art. 21 : Nomination des administrateurs.

Les administrateurs sont élus par l’assemblée générale à la majorité simple dans le respect de l’article 16 des présents statuts. Ils sont élus parmi les membres de l’association.

Art. 22 : Durée du mandat - Gratuité

Les administrateurs sont élus pour une durée de cinq ans prenant cours le 1er juillet suivant l’assemblée générale ordinaire annuelle.

Ils sont rééligibles tous les cinq ans et selon l’ordre inscrit aux présents statuts dans le but d’assurer la continuité des dispositions précédemment en vigueur et plus particulièrement l’article 6 du règlement d’Ordre Intérieur du Hainaut :

 

Le mandat d’administrateur est gratuit.

Art. 23 : Fonctionnement du conseil - Pouvoirs

A défaut de décision normative prise par l’assemblée générale, le conseil d’administration :

Il peut, notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice des dispositions légales et statutaires, faire et passer tous les actes et tous les contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous les biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toutes durées, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tout droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés ou non, représenter en justice tant en demandant qu’en défendant.

Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l’association, toucher et recevoir sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et de l’office des chèques postaux, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et, notamment, tous retraits de fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre de banque, payer toute somme due par l’association, retirer de la poste, de la douane, de la SNCB, les lettres, télégrammes, colis, recommandés assurés ou non, encaisser tout mandat-poste ainsi que toutes assignations et quittances postales.

Art. 24 : Composition.

Le comité de gestion (CG) est composé de 4 (quatre) membres du conseil d’administration

 

Les membres de CG sont élus par les clubs en assemblée générale pour leur fonction propre.

Le comité de gestion s’acquitte de sa tâche en définissant la stratégie à adopter, en fixant la politique à suivre à moyen et à long termes et en donnant l’impulsion nécessaire à la réalisation de grands projets.

Dans le CG ne peut siéger plus d’un membre d’un même club, ceci ne concerne pas le Centre de Développement.

Art. 25 : Fonctionnement du Comité – Pouvoirs

Le comité de gestion se réunit suivant une fréquence déterminée par l’importance des problèmes à résoudre rapidement.

Les membres qui auraient assisté à moins de la moitié des réunions sont tenus de démissionner à l’AG suivante.

Ils ne peuvent poser leur candidature à une autre fonction provinciale lors de cette même AG.

Le CG ne peut délibérer que si la moitié plus un membre au moins sont présents.

La convocation et l’ordre du jour des réunions sont envoyés aux membres du CG par le secrétaire provincial au moins dix jours avant la date de la réunion.

Les décisions du CG sont communiquées lors de chaque réunion du CA.

Art. 26 : Délégation à la gestion journalière.

Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) choisi(s) en son sein et dont il fixera les pouvoirs. S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré et charger une autre personne de la gestion journalière.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’article 26 novies de la loi.

Art. 27 : Représentation générale de l’association.

L’association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par une ou plusieurs personne(s) agissant seule qui, en tant qu’organe, ne devra pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable et d’une procuration du Conseil d’administration.

La (les) personne (s), en qualité d’organe, de représenter l’ASBL est (sont) soit le directeur, soit un administrateur, sit encore un tiers. Elle est (sont) désignée(s) par le Conseil d’administration pour une durée indéterminée.

L’association peut, en outre, être représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d’une décision du conseil d’administration.

Le Conseil d’administration peut, si les circonstances l’imposent, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré et charger une autre personne de la représentation générale de l’Association.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter L’association sont déposés au greffe sans délai, et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’article 26 novies de la loi.

Art. 28 : Responsabilité des administrateurs.

Sans préjudice des articles 3 § 2 et 11 de la loi du 27 juin 1921, les administrateurs, la personne déléguée à la gestion journalière, ainsi que la personne habilitée à représenter l’Association, ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’Association.

Art. 29 : Registres des actes du conseil d’administration et du comité de gestion.

Il est tenu deux registres spéciaux des actes, délibérations et décision du conseil d’administration et du comité de gestion.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.

Les registres sont conservés au siège de l’association et peuvent être consultés sans déplacement par tout associé ou affilié.

Les actes, délibérations et décisions du conseil d’administration et du comité de gestion sont publiés au BO et acquièrent, s’il échet, force obligatoire le jour de la publication sauf disposition contraire expresse.

Art. 30 : Exercice social.

L’exercice social commence le 1er avril de chaque année pour se terminer le 31 mars de l’année suivante.

Art. 31 : Comptes annuels.

Le conseil d’administration dresse les comptes annuels dans le respect des dispositions comptables légales et, sur le rapport des commissaires aux comptes, les présente à l’assemblée générale ordinaire de l’association.

Art. 32 : Commissaires aux comptes.

Les commissaires aux comptes sont élus par l’assemblée générale ordinaire et ont les pouvoirs les plus étendus dans l’accomplissement de leur mission.

Ils font rapport écrit à l’assemblée générale.

Les commissaires sont au nombre de trois et agissent en collège.

Ils sont rééligibles mais, chaque année, un des commissaires est déclaré sortant par le conseil d’administration.

Leur mandat est gratuit.

Art. 33 : Responsabilité.

Ni les administrateurs, ni les associés, ni l’association, ne peuvent être tenus pour responsable des dégâts d’ordre matériel, physique ou moral pouvant survenir aux membres ou à des tiers au cours ou à l’occasion de réunions, compétitions, entraînements en Belgique ou à l’étranger, ni au cours des déplacements effectués pour participer à ces réunions, compétitions ou entraînements.

Néanmoins, ainsi que le prévoit l’article 1382 du Code civil belge, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »

Art. 34 : Règlement d’ordre intérieur.

En complément des statuts, le conseil d’administration proposera à l’assemblée générale un règlement d’ordre intérieur. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Art. 35 : Cas imprévus.

Tous les cas non prévus aux présents statuts sont tranchés valablement et provisoirement par le conseil d’administration conformément à la loi du 27 juin 1921 régissant les ASBL, modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Art. 36 : Dissolution – Liquidation.

En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou liquidation judiciaire, quelle qu’en soit la cause, l’actif net de l’association sera affecté à des œuvres similaires, en faveur d’une fin désintéressée, à désigner par l’assemblée générale.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposés au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi.

Art. 37 : Droit applicable.

Pour tout ce qui ne serait pas expressément prévu aux présents statuts, le droit belge est applicable.

Tout litige quant à l’interprétation et l’exécution des statuts et règlements pris par l’association sera de la compétence exclusive des tribunaux de Mons.

Toute prescription des présents statuts qui serait ou deviendrait contradictoire à la loi, doit être considérée comme non valable, sans pour autant que l’acte qui en découlerait doive être considéré comme nul.